GENERAL
1. Directeur de publication & webmestre
France Huilier
2. Pour toutes demandes d’informations
L’étude d’avocats HUILIER SCHNEIDER WILLMANN, 22 rue du général de Castelnau 67000 Strasbourg Tél. : + 33 (0) 3 88 75 00 67 SIRET : 813 431 137 000 21
3. Création et hébergement du site internet
Conformément à la loi, nous vous informons que :
• ce service internet est édité par la société Melpia dont le siège social est situé au 3 Quai Kléber, Tour Sébastopol, 67000 Strasbourg
• ce service internet est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé au Roubaix
4. Loi informatique et libertés
En tant qu’utilisateur, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de votre contribution à ce site Internet. Pour cela, merci d’adresser un courrier à l’adresse indiquée en haut de page. Si vous le souhaitez, vous pouvez également exercer vos droits directement via courrier électronique. Pour cela, envoyez nous votre demande via notre formulaire de contact.
Nous vous informons enfin que les informations nominatives communiquées par les utilisateurs au travers du formulaire en ligne sont destinés à l’usage exclusif de l'étude d’avocats HUILIER SCHNEIDER WILLMANN. L'étude précise que les réponses des utilisateurs sont facultatives et que le défaut de réponse n’entraînera aucune conséquence. Toutefois, les réponses doivent être suffisantes pour nous permettre de traiter l’information et pour apporter aux utilisateurs des réponses appropriées et satisfaisantes. Les photographies sont données à titre indicatif et non contractuel.
5. Contrefaçon
Toute reproduction ou représentation de ce service (contenus, pages, scripts, etc...), en tout ou partie, sur un quelconque support, présent ou futur, est strictement interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis. En outre, certaines des marques commerciales présentées au sein de ce site Internet ont pu faire l’objet d’un dépôt légal auprès de l’INPI ; de sorte que tous droits de reproduction ou encore de représentation sur tout support, même non encore existant à ce jour, sont réservés pour tous pays.
6. Cookies et autres technologies Web
Lors de la consultation de ce site Internet, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile. Ils sont destinés à la mesure d’audience et ne collectent pas de données personnelles. Les préférences pour tous les services peuvent être modifiées via le panel de gestion des cookies.
7. Accessibilité
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8. Crédits photos
Tous droits réservés – Étude d’avocats HUILIER SCHNEIDER WILLMANN
Dernière mise à jour le : 12/02/2020
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Charte de confidentialité et de conformité au RGPD
Préambule
Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, le cabinet HUILIER SCHNEIDER WILLMANN prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.
Aussi, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pratiques pris par le cabinet afin de veiller au respect de vos données à caractère personnel.
La présente politique de confidentialité pourra évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Cnil.
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus communément appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), applicable depuis le 25 mai 2018, fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Ce dernier renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. La présente charte a pour objet de satisfaire à l’obligation d’information et ainsi de formaliser les droits et les obligations des clients et contacts au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.
Dans le cadre de son activité, le cabinet HUILIER SCHNEIDER WILLMANN met en œuvre un traitement de données à caractère personnel regroupant les données de ses clients et contacts.
1. Identité du responsable de traitement à la protection des données
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site www.avocatstrasbourg.fr sont intégrés dans la liste des traitements du délégué à la protection des données de la société HUILIER SCHNEIDER WILLMANN.
Le responsable de traitement est la société HUILIER SCHNEIDER WILLMANN, SELARL d'Avocats, au capital de 50 000 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 813 431 137 R.C.S. STRASBOURG, dont le siège social est situé 22 Rue du Général de Castelnau à 67000 STRASBOURG, dont le représentant est France HUILIER en qualité de gérante de la société HUILIER SCHNEIDER WILLMANN.
Le délégué à la protection des données est France HUILIER – dont les coordonnées sont huilier@avocatstrasbourg.fr
2. Pourquoi collectons-nous vos données ? (Finalités de traitement)
Les données personnelles que vous pouvez être amené à transmettre à l’étude HUILIER SCHNEIDER WILLMANN sont uniquement recueillies aux fins de réalisation de la mission que vous nous avez confiée, à l’exclusion de toute autre finalité. Les finalités envisagées sont les suivantes :
- Traitement des dossiers pour les missions confiées à l’étude HUILIER SCHNEIDER WILLMANN
- Facturation, gestion des impayés et du contentieux,
- Gestion du fichier client ;
- Organisation et invitations aux évènements ;
- Envoi de lettres d’informations et cartes de vœux ;
- Conformité à nos obligations administratives.
Les données personnelles des clients et contacts peuvent être collectées notamment via :
- Les informations et documents fournis par nos clients dans le cadre d’un dossier,
- Les inscriptions ou abonnements à nos services en ligne et réseaux sociaux,
- Les inscriptions à des événements organisés par notre étude.
En aucun cas l’étude HUILIER SCHNEIDER WILLMANN ne procède à l’achat, la location, ou la vente de bases de données.
3. Qui a accès à vos données ? (Destinataires des données collectées)
Les données personnelles collectées par l’étude HUILIER SCHNEIDER WILLMANN ne sont destinées et accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés et dont l’intervention est strictement nécessaire au bon déroulement de la mission. Les destinataires internes sont les avocats en charge du dossier, l’équipe support et les éventuels stagiaires. Les destinataires externes sont les prestataires ou sous-traitants, l’administration et l’administration judiciaire, les auxiliaires de justices et instances ordinales. L’étude HUILIER SCHNEIDER WILLMANN s’assure que les destinataires externes respectent leurs obligations en termes de protection des données personnelles. Il est rappelé qu’outre les obligations de confidentialité tenant au RGPD, les avocats sont soumis au secret professionnel par le Code Pénal ainsi que par la déontologie de la Profession d’Avocats.
4. Comment sont conservées vos données ? (Conservation et Durée de conservation des données collectées)
Les données personnelles sont enregistrées et conservées sur un espace de stockage internet dont les serveurs sont situés sur le territoire français (OVH). Aucun transfert des données personnelles en dehors de l’Union européenne ne sera réalisé sans votre consentement écrit préalable. Les données personnelles sur support papier (dossier en cours et archives) sont conservées dans nos locaux dont les accès sont limités aux personnes autorisées. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de la mission confiée, prolongée du délai légal de prescription des actions en justice susceptibles d’être initiées au titre de la mission et de ceux applicables en matière d’archivage des données par les avocats. Passé ce délai, vos données sont détruites ou anonymisées de manière irréversible.
5. Quelles sont les mesures de sécurité ?
L’étude HUILIER SCHNEIDER WILLMANN a mis en place des mesures de sécurité organisationnelles, techniques et logicielles appropriées pour protéger vos données personnelles contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.
6. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément au RGPD, les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l’étude HUILIER SCHNEIDER WILLMANN reconnaissent avoir été informées de leurs droits et bénéficient ainsi :
- d’un droit d’accès et de rectification permettant de faire modifier, compléter ou mettre à jour les données personnelles ;
- d’un droit de suppression des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- d’un droit d’opposition au traitement des données pour des motifs légitimes;
- d’un droit d’opposition sans motif, à l’utilisation des données à des fins de prospection ;
- d’un droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après la mort ;
- d’un droit à la portabilité des données, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- d’un droit à la limitation du traitement, dans les termes et conditions visés à l’article 18 du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 ;
- du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Ces droits s’exercent auprès du cabinet par courriel à l’adresse huilier@avocatstrasbourg.fr ou par courrier à l’adresse : HUILIER SCHNEIDER WILLMANN, 22 Rue du Général de Castelnau, 67000 STRASBOURG.
